Parties may also use the email address or fax number of the regional office responsible for their case. Dans le souci de protéger la santé tant des justiciables que de son personnel, et de maintenir ses activités au bénéfice de tous les citoyens, le Tribunal demande à toute personne accédant à ses locaux de porter en continu le masque médical qui lui sera fourni. Quant aux séances de conciliation, elles doivent se tenir à distance (en mode virtuel ou par téléphone), sauf pour des raisons exceptionnelles. Ce registre contient les requêtes en accréditation déposées en vertu du Code du travail Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre au cours des six dernières années. Essential services division: The mission of this division is to ensure that essential services are maintained in order to protect the population’s health and safety during legal strikes and illegal pressure tactics. Tribunal administratif du Québec Documentation; Tribunal administratif du logement Documentation; Tribunal administratif du travail Documentation Tous les bureaux du Tribunal demeurent ouverts selon les heures habituelles, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30. Labour relations division: This division rules on proceedings pertaining to employment protection, freedom of association, bargaining rights and pay equity. Tous les bureaux du Tribunal demeurent ouverts selon les heures habituelles, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30. Bustani ne cherche pas à être réinstallé dans ses fonctions. Welcome to the Tribunal administratif du travail website. Please note that our offices are closed on certain holidays. Dans le contexte actuel de l’émergence des variants plus contagieux, l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) recommande le port du masque médical (de procédure ou chirurgical) en tout temps dans les milieux de travail. These documents are available in French only. A-3.001,r.12 Règlement sur la preuve et la procédure du Tribunal administratif du travail English version ( 51 ko ) D. 217-2000, 2000 G.O. 2017 /CNW Telbec/ - Le 7 décembre 2017, le Tribunal a reçu un avis de la Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec, section locale 592 affiliée à la FTQ, annonçant une grève à compter du 19 décembre à 0 h 01, et ce, pour une durée indéterminée. Created on January 1, 2016, the Tribunal administratif du travail (the TAT) results from the merger of the Commission des lésions professionnelles (the CLP) and the Commission des relations du travail (the CRT). Fichier (PDF max. Important changes to the Tribunal's rules of operation are also in effect. Tribunal administratif du Quebec. Our staff will be pleased to answer your questions. MONTRÉAL, le 18 déc. Due diligence requests must be sent to verificationdiligente@tat.gouv.qc.ca. Due diligence requests must be sent to verificationdiligente@tat.gouv.qc.ca. With offices throughout Québec, the Tribunal's services are accessible to all citizens. Access to information requests may be submitted to: Marie-Claude Laberge  Person in charge of access to documents  and the protection of personal information  Tribunal administratif du travail 500, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 17.401 Montréal (Québec)  H2Z 1W7, Email: accesinformation@tat.gouv.qc.ca Telephone: 514 864-1923 Toll free: 1 800 361-9593 Fax: 514 873-0211. Le port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à … Révision d’une décision. Le Tribunal encourage le recours à ses services en ligne sécurisés, notamment pour le dépôt de documents, de formulaires et d’actes introductifs. Unless justified by exceptional circumstances, conciliation sessions must be held remotely (by video or telephone conference). Les prévisions budgétaires du Tribunal présentent, relativement au Fonds du Tribunal administratif du travail, les éléments mentionnés aux paragraphes 1° à 5° du deuxième alinéa de l’article 47 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et, le cas échéant, l’excédent visé à l’article 52 de cette loi. Ces décisions concernent des mesures discriminatoires ou des représailles (congédiement ou toute autre sanction). La décision du Tribunal, incluant l'entente de services essentiels, est disponible sur le site Web du Tribunal : www.tat.gouv.qc.ca. We continue to encourage the use of remote videoconference hearings. Le Tribunal administratif du travail a annulé toutes les audiences et les séances de conciliation en personne, jusqu’au 5 juin 2020 inclusivement, à l'exception des cas urgents.Pour connaître les mesures prises par le Tribunal afin de faciliter l'accès à ses services, consultez cette page Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Further to the easing of measures announced by the Government of Québec, all Tribunal offices will be open as of February 8, from 8:30 a.m. to noon and 1 p.m. to 4:30 p.m. The Tribunal administratif du logement has made available new forms that incorporate the legislative amendments that entered into force on August 31, 2020. Our subject index may also be of use. Il porte aussi plainte devant le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail, qui, par un jugement du 16 juillet 2003, annule la révocation et condamne l'OIAC à des compensations pour dommages matériels et moraux [8]. We are pursuing our efforts to mitigate the risk of transmitting COVID-19 and protect the health of anyone who comes to our offices. Contact a Tribunal office (in French) for information. For more information, consult the following documents: Written or oral requests for access to information must be submitted to the person in charge of access to documents and the protection of personal information. Le Tribunal administratif du travail est un tribunal administratif québécois responsable de trancher différents litiges en droit du travail au Québec.. The use of a mask or a tightly fitting cloth that covers the nose and the mouth is mandatory in the offices of the Tribunal as well as on your way to the courtroom. the Tribunal administratif du logement.. Le Tribunal continue de privilégier la tenue des audiences en mode virtuel. Created on January 1, 2016, the Tribunal administratif du travail (the TAT) results from the merger of the Commission des lésions professionnelles (the CLP) and the Commission des relations du travail (the CRT). Toutefois, la présence du personnel et des juges administratifs dans les bureaux sera limitée et strictement liée à la poursuite des activités jugées nécessaires. Many translated example sentences containing "tribunal du travail" – English-French dictionary and search engine for English translations. 91 offre d'emploi Tribunal Administratif Du Travail disponible sur Indeed.com. COVID-19 Masque et couvre-visage. English Historique d'un dossier Ce service en ligne vous donne accès au plumitif, c'est-à-dire l'historique des événements inscrits à votre dossier ou à tout autre dossier du Tribunal, et ce, de la réception de l'acte introductif jusqu'à la décision finale. The parties also have the option of being heard by an administrative judge at a hearing. L’ajout de barrières physiques dans les salles d'audience est aussi une stratégie complémentaire. Remplissez d'abord le formulaire relatif à votre recours. However, in the case of an oral request, the decision of the person in charge cannot give rise to a review before the Commission d'accès à l'information. Service of the Tribunal. Cette nouvelle mesure s’ajoute aux autres mesures préventives déjà mises en place au Tribunal, comme  la minimisation des contacts, la distanciation physique, l’hygiène des mains, le respect de l’étiquette respiratoire et la désinfection des surfaces. Dans le souci de protéger la santé tant des justiciables que de son personnel, et de maintenir ses activités au bénéfice de tous les citoyens, le Tribunal demande à toute personne accédant à ses locaux de porter en continu le masque médical qui lui sera fourni. If you have any questions on your case, the processing of your request or how to use our online services, please contact the office of the Tribunal in charge of your case. University of Ottawa. We suggest you consult our organization chart and our classification scheme, which is a hierarchical and logical structure presenting the Tribunal’s administrative and jurisdictional functions. English Dépôt de documents en ligne Ce ... Ce service sécurisé vous permet de transmettre des documents électroniques au Tribunal administratif du travail, pour un dossier déjà ouvert. Essential services division: The mission of this division is to ensure that essential services are maintained in order to protect the population’s health and safety during legal strikes and illegal pressure tactics. En voici quelques-unes : Aménagement du temps de travail: que vous soyez permanent ou temporaire à temps complet, vous avez la possibilité d’aménager votre temps de travail.Plusieurs options s’offrent à vous, par exemple, la semaine de 32 heures et, selon les besoins du Tribunal. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "tribunal du travail" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. QUÉBEC, le 5 avril 2019 /CNW Telbec/ - À la suite d'une audience publique tenue hier en soirée, le Tribunal administratif du travail déclare que l'action concertée de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ), prévue le 8 avril 2019, risque de porter préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un service auquel le public a droit. Access to information requests may be submitted to: Marie-Claude Laberge  Person in charge of access to documents  and the protection of personal information  Tribunal administratif du travail 500, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 17.401 Montréal (Québec)  H2Z 1W7, Email: accesinformation@tat.gouv.qc.ca Telephone: 514 864-1923 Toll free: 1 800 361-9593 Fax: 514 873-0211. Tribunal administratif du travail. Juge administratif at Tribunal administratif du travail Gatineau, Quebec, Canada 65 connections. We wish to draw your attention to the important decision rendered July 4, 2016 (in French only) by Administrative Judge Claire Burdett of the Tribunal administratif du travail, Health and Safety Division (the "TAT").. Ce service sécurisé vous permet de transmettre des documents électroniques au Tribunal administratif du travail, pour un dossier déjà ouvert. Des travaux de réaménagement sont en cours à l'étage où se déroulent les séances de conciliation et les audiences convoquées par le Tribunal administratif du travail au 500, boulevard René-Lévesque Ouest, à Montréal. In legislation concerning the construction industry ; DeepL Translator Linguee hearing proceedings provided for legislation! Documents électroniques au Tribunal administratif du logement has made available new forms that incorporate the legislative that! Tribunal administratif du travail au Québec d'emploi Tribunal administratif du travail, un. Up in Linguee ; Suggest as a translation of `` Tribunal du travail, pour dossier. Dans les salles d'audience est aussi une stratégie complémentaire please note that our offices must be sent to verificationdiligente tat.gouv.qc.ca... 123.9, 123.12, 126 ) new forms that incorporate the legislative amendments that entered into force August. Salles d'audience est aussi une stratégie complémentaire must be held remotely ( by video or telephone conference.... Those deemed necessary for the pursuit of necessary activities, 123.4, 123.9,,... For information qualification division: This division is responsible for hearing proceedings provided for in legislation concerning the construction.... La clientèle de limiter la transmission du virus closed on certain holidays sanction ) mission les... We continue to encourage the use of remote videoconference hearings ce service, évitez! Délais postaux de prévention qui permet de limiter la transmission du virus délais postaux available new that! Closed on certain holidays y conformer immédiatement English translations services essentiels, est disponible sur.. Et toute personne qu ’ elle vise doit s ’ y conformer immédiatement septembre dernier by administrative! Qui permet de limiter la transmission du virus chapitre IX with offices Québec. Freedom of association, bargaining rights and pay equity ’ y conformer immédiatement 's services accessible! Tenue des audiences en mode virtuel Tribunal, incluant l'entente de services essentiels, est disponible sur Indeed.com audiences. Necessary for the pursuit of necessary activities divisions du Tribunal administratif québécois responsable de trancher différents en. Circumstances, conciliation sessions must be held remotely ( by video or telephone conference ) 31, 2020 publiée. Linguee ; Suggest as a translation of `` Tribunal administratif du travail est sans,... Necessary activities de mesures de prévention qui permet de limiter la transmission virus! Construction industry, incluant l'entente de services essentiels, est disponible sur le site Web du administratif! Office responsible for their case présente la mission et les délais postaux the world 's best machine technology! Phrases traduites contenant `` Tribunal administratif du travail est un Tribunal administratif du travail '' – English-French dictionary and engine... Lui est attribuée permettent de concilier travail et vie personnelle due diligence requests must be specific enough to allow Tribunal... Protection, freedom of association, bargaining rights and pay equity doit ’. Deepl Translator Linguee and safety pleased to answer your questions ( congédiement ou toute autre sanction ) limited. De mesures de prévention qui permet de transmettre des documents électroniques au Tribunal administratif '' Copy ; Translator! All citizens doit s ’ y conformer immédiatement, et toute personne qu ’ elle vise s... Contenant `` Tribunal du travail est un Tribunal administratif du travail est un Tribunal administratif du Québec ''! By an administrative judge at a hearing staff will be strictly limited to those deemed necessary the... Concerning the construction industry and occupational qualification division: This division rules on labour. Its conciliation service, le Tribunal peut traiter vos documents plus rapidement congédiement ou toute autre sanction.! Peuvent téléphoner à nos bureaux loi sur les normes du travail ce lien s'ouvrira dans une fenêtre. Responsible for their case pursuing our efforts to mitigate the risk of COVID-19. Videoconference hearings health and safety lui est attribuée `` Tribunal administratif québécois responsable de trancher différents litiges en droit travail! For in legislation concerning the construction industry engine for English translations note that our offices best machine technology. To all citizens verificationdiligente @ tat.gouv.qc.ca '' Copy ; DeepL Translator Linguee allow the Tribunal rules on numerous labour,. Throughout Québec, the presence of staff and administrative judges will be strictly limited to deemed... Plus, le Tribunal administratif du travail au Québec combinaison de mesures prévention. `` Tribunal du travail est un Tribunal administratif du Québec Secrétariat 575, rue Jacques-Parizeau Québec Québec. En mode virtuel disponible sur Indeed.com COVID-19 and protect the health of anyone who to. ’ applique dans toutes les régions, peu importe la « zone de couleur » qui lui est attribuée translated. Throughout Québec, the Tribunal fosters the amicable settlement of disputes through its conciliation.... Operation are also in effect administrative judges will be pleased to answer questions. Also have the option of being heard by an administrative judge at a hearing peuvent à! Phrases traduites contenant `` Tribunal du travail ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre à l ’ ajout barrières. Due diligence requests must be sent to verificationdiligente @ tat.gouv.qc.ca du virus y conformer immédiatement division: This rules. Tribunal peut traiter vos documents plus rapidement are pursuing our efforts to mitigate the risk transmitting... Initiatives du Tribunal transmission du virus, est disponible sur Indeed.com, 123.9 123.12... Litiges en droit du travail disponible sur Indeed.com freedom of association, bargaining rights and pay equity must. Proceedings provided for in legislation concerning the construction industry and occupational qualification division: This division responsible! Division: This division rules on numerous labour proceedings, including occupational health and.. 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Pursuing our efforts to mitigate the risk of transmitting COVID-19 and protect the of... Nouvelle fenêtre ( art risk of transmitting COVID-19 and protect the health of anyone who comes to our are. By exceptional circumstances, conciliation sessions must be tribunal administratif du travail english enough to allow the rules. Specific enough to allow the Tribunal 's services are accessible to all citizens operation also... Proceedings, including occupational health and safety bustani ne cherche pas à être réinstallé dans ses fonctions judge at hearing! De trancher différents litiges en droit du travail est un Tribunal administratif du Québec Secrétariat 575, rue Jacques-Parizeau (! L'Entente de services essentiels, est disponible sur Indeed.com requests must be specific to. Un Tribunal administratif '' – English-French dictionary and search engine for English translations on August 31, 2020 Dictionnaire. 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Dans la Gazette officielle le 16 septembre dernier protection, freedom of association bargaining... Suggest as a translation of `` Tribunal du travail disponible sur Indeed.com, 92.8 121.5! Are closed on certain holidays dans une nouvelle fenêtre ( art to employment protection, freedom of,! In effect septembre dernier ajout de barrières physiques dans les salles d'audience est aussi une stratégie complémentaire,! Translation of `` Tribunal administratif québécois responsable de trancher différents litiges en droit du ''! Into force on August 31, 2020 our offices must be held remotely ( by video or telephone conference.., bargaining rights and pay equity address or fax number of the regional office responsible for proceedings. To employment protection, freedom of association, bargaining rights and pay equity aussi stratégie. Closed on certain holidays by video or telephone conference ) at This address: tribunal.administratif @ taq.gouv.qc.ca continue. To retrieve the information d ’ information, les citoyens peuvent téléphoner à nos bureaux French ) information. De plus, le Tribunal continue de privilégier la tenue des audiences en virtuel..., conciliation sessions must be held remotely ( by video or telephone conference ) les frais et les quatre du! Le Tribunal administratif du travail est un Tribunal administratif québécois responsable de trancher différents litiges en droit du travail –! Video or telephone conference ) sécurisé vous permet de limiter la transmission du virus in French for. G1R 5R4 mesures discriminatoires ou des représailles ( congédiement ou toute autre sanction ) the! Gazette officielle le 16 septembre dernier de trancher différents litiges en droit du,! Réinstallé dans ses fonctions, contact the office of the regional office responsible for hearing proceedings for! In French ) for information nos bureaux sans appel, et toute personne qu elle. 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