Rejet et cassation partielle sans renvoi. La transidentité, le chemin de la transition ce n'est pas un chemin pavé de roses. Malgré une jurisprudence de la Cour de cassation, les députés ont voté pour limiter la transcription de l'acte d'état civil étranger au seul parent biologique. C'est soit vous êtes le père, soit vous l'adoptez'. Mais la cour d’appel de Rouen infirma le jugement. La Cour de cassation a rendu coup sur coup trois décisions importantes pour les parents d'enfants issus de GPA et PMA ce mercredi. 1re civ., 25 avr. I, n° 218 – Cass. La Cour de cassation a … La Cour de cassation a rendu, jeudi 8 juillet, un arrêt par lequel elle reconnaît un lien de filiation entre un enfant et la compagne de sa mère biologique. La juridiction européenne condamnait l’atteinte à l’identité de l’enfant comprise dans son droit au respect de la vie privée. Trouvé à l'intérieur – Page 2852014 : L'avis de la Cour de cassation a été demandé sur le point de savoir si la procréation médicalement ... né d'une convention de gestation pour autrui et son parent biologique (CEDH, 26 juin 2014, 2 esp., Menesson et Labassée). L’exclusion de la paternité biologique en cas de conventions de GPA successives. –, il convient d’observer la nature de chacun, dans l’aspiration culturelle de la cité. Car « la nature essentielle d’une institution n’est pas fixée une fois pour toutes, mais elle n’est pas non plus une question d’opinion »33. Le lien filial doit tenir compte de l’intérêt de l’enfant, Violences sexuelles sur mineurs: nos propositions législatives, Convention Internationale des Droits de l’Enfant, Cour Européenne des Droits de l’Homme – CEDH, Un homme devenu femme ne peut être inscrit comme mère sur l’acte de naissance de son enfant, Commission indépendante sur l’Inceste et les Violences sexuelles faites aux Enfants: 1er rapport, A propos de la campagne de publicité de l’Agence de la biomédecine, Campagne de promotion du don de gamètes: entretien avec Aude Mirkovic, Réforme de l’adoption au Sénat: rétablissement des OAA! La haute cour semble ici plutôt pencher pour un maintien de l'obligation de contribution du parent biologique. Murat P. Terré F., Goldie-Genicon C. et Fenouillet D., La famille, 9e éd., 2018, Dalloz, n° 845. En ces périodes de divorces conflictuels, de familles recomposées et de « parents d’intention » dans le cadre de la gestation pour autrui, les pères biologiques ont souvent l’impression de n’être que des tiroirs caisses destinés au paiement de la pension alimentaire mais totalement écartés de la vie de leurs enfants. Fin 2018, la cour d’appel de Montpellier lui a accordé le statut de « parent biologique », une nouvelle catégorie. CEDH, 13 févr. Beignier B. et Binet J.-R., Droit des personnes et de la famille, 4e éd., 2019, LGDJ, n° 1036. La Cour de cassation a rendu ce mercredi un arrêt dans lequel elle indique qu’un enfant né à l’étranger de gestation pour autrui pourra avoir deux “vrais parents” en France. C'est abject", a-t-elle dénoncé. Voir l’analyse du pédopsychiatre Christian Flavigny dans le Figarovox: Père ou mère ? 2019, n° P16-2018-001, qui autorise indirectement la voie de l’adoption par la mère légale si la convention a été conclue dans un pays autorisant la gestation pour autrui. C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur la légalité des mesures sanitaires. La justice accorde le statut de « parent biologique » à une femme transgenre. Suite à l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 octobre 2019, concernant la demande de reconnaissance de la filiation d'un parent "d'intention", d'enfants nés par gestation pour autrui à l'étranger, Marie-Anne Frison-Roche en fait une analyse contextualisée et détaillée, permettant de comprendre la stratégie des promoteurs de ce qu'elle … Cour de cassation, première chambre civile, 16 septembre 2020 (18-50.080 ; 19-11.251). Trouvé à l'intérieur – Page 96Cette adoption n'est pas possible pour la Cour de cassation qui conside`re, de façon discutable, qu'elle aurait pour conséquence la perte de l'autorité parentale du parent biologique au profit exclusif du parent adoptif. On pourrait s’interroger sur le rôle de l’état civil : est-il là pour donner des informations objectives sur les gens ou exprimer leur ressenti profond ? 7. Qui aurait pu croire que nos sociétés puissent un jour permettre de " changer " de sexe ? n° 149f4, Ainsi la naissance de l’enfant comme son adoption étaient l’aboutissement d’une fraude à la loi matérialisée par les conventions de gestation pour autrui. Publié le 17/12/2019. La Cour de cassation par ces arrêts persiste à refuser la transcription à l’état civil français des actes étrangers faisant état du parent d’intention. Malaurie P. et Fulchiron H., Droit de la famille, 6e éd., 2008, LGDJ, n° 1336. En Europe, de nombreuses personnes sont montrées du doigt en raison de leur orientation sexuelle, ou de leur identité de genre, et privées de la possibilité de jouir pleinement de leurs droits de l'homme universels. 2. 1. Entre la fraude à la naissance et la fraude à l’adoption, c’est cette première que les juges sanctionnent prioritairement. Elle accueille en revanche le pourvoi du procureur et casse l’arrêt de Montpellier, récusant ainsi cette catégorie créée pour l’occasion de « parent biologique ». Si ce changement de sexe relève de sa vie privée,  il n’a pas vocation à bouleverser l’état civil d’autrui, en l’occurrence l’enfant. Ce dernier rappelait la primauté de la paternité biologique, ainsi que l’incohérence à rejeter l’action du père reposant sur un contrat de mère porteuse pour donner effet à une autre convention de maternité pour autrui. Aide juridictionnelle totale en défense au profit du président du conseil départemental du … La gestation pour autrui met en balance différents intérêts. COUR DE CASSATION _____ Audience publique du 16 septembre 2020. La GPA a notamment pour effet de distinguer les parents d’intention et les parents biologiques. 1 USMB [Université de Savoie] ... état Civil Transidentité Changement de sexe Parent biologique Etat civil Etat des personnes Transsexualisme Mention « Parent biologique » Type de document: Article dans une revue . En effet, la Cour autorise désormais le membre du couple qui n'a pas de lien biologique avec l'enfant à procéder à une adoption simple. La notion de « parent biologique ». Une personne mariée à une femme ayant obtenu la modification de la mention de son sexe à l’état civil afin d’être juridiquement reconnue comme une femme a, postérieurement à cette modification, procréé charnellement avec son épouse. À l’occasion d’un arrêt rendu le 14 novembre 2018, ... Arrêt n° 519 FS-P+B+R. A l'audience du 30 mai, le ministère public s'était dit favorable à l'adoption par le conjoint ou la conjointe du père biologique. De là à repenser la prohibition de la gestation pour autrui ?26 Il faut nécessairement s’interroger pour savoir ce qui est le plus juste. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. La décision serait-elle critiquable sur ce point ? Callé P., « Gestation pour autrui : le sort de la mère d’intention renvoyé à la Cour européenne des droits de l’Homme », Defrénois 7 févr. p.9, maître de conférences à l’université Paris Sud (Paris 11). La Cour de cassation a aussi demandé l'avis de la CEDH sur la solution qu'elle propose jusqu'ici au parent non biologique, l'adoption. Mais ici la situation est toute autre, on conçoit mal pourquoi le mari devrait adopter son enfant biologique (ce qu’en outre la mère … C'est extrêmement long, ce n'est pas quelque chose qu'on fait sur une toquade, et là on lui dit 'finalement tout cela, ça n'a pas existé, vous êtes comme vous étiez avant 2011 lorsque la République française vous a reconnu le statut de femme. Le succès lucratif du subterfuge l’avait même conduite – on l’apprendra plus tard – à le réitérer en multipliant par deux les couples abusés. 1 USMB [Université de Savoie] ... état Civil Transidentité Changement de sexe Parent biologique Etat civil Etat des personnes Transsexualisme Mention « Parent biologique » Type de document: Article dans une revue . Les juges ont décidé mercredi 14 novembre de faire inscrire la mention de « … Le parent souhaite établir sa filiation, et il n’est donc pas certain que son intérêt s’oppose à celui de l’enfant. D’après l’arrêt Mennesson, le lien biologique doit être reconnu civilement si « la réalité biologique de ce lien est établie et que l’enfant et le parent concerné revendiquent sa pleine reconnaissance ». Notion nébuleuse susceptible de trois niveaux d’appréciation19, l’intérêt de l’enfant était de rester avec son père biologique, si on l’apprécie avant la naissance, ce que le pourvoi observe en reprochant aux juges du fond de se placer au « moment de la demande ». Malaurie P. et Fulchiron H., Droit de la famille, 6e éd., 2008, LGDJ, n° 958. La solution n’en est pas moins discutable. 15. La Cour de cassation "explique avec des termes assez biologisants que Claire ne peut être que le père", a détaillé Mathieu Stoclet, l'avocat de la requérante devant la Cour. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de … Cassation partielle . Suivant ces deux approches, la légalisation de la gestation pour autrui paraît envisageable, sans qu’elle soit injuste ; elle s’attache à une justice fondée sur une approche philosophique différente. Même si la cour de cassation a par le passé validé la transcription d’actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par mère porteuse, le sujet n’en reste pas moins délicat. La Cour de cassation a décidé d'étendre la reconnaissance de filiation d'enfant né par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger aux deux membres d'un couple homosexuel. GPA: la Cour de cassation et l’article 47 du code civil. Dans son argumentation pour justifier la transcription d’états civils étrangers mentionnant un parent « d’intention » dans le cadre d’une GPA, la Cour de cassation donne elle même l’argument juridique la contredisant avec l’article 47 du code civil. Les juges ne pouvaient guère s’appuyer sur la reconnaissance du second parent, au risque de valider une reconnaissance mensongère. Dans une approche utilitariste27, la mère porteuse suscite une maximisation du bonheur des protagonistes dans une transaction réciproquement avantageuse : de l’argent pour vivre et un enfant pour une famille. Surtout, elle aboutit à exclure l’inscription de la paternité biologique sur l’état civil de l’enfant. EXPLICATION. 11. Elle devait décider si la paternité biologique du premier contractant devait primer sur celle sociologique du second contractant. La Cour de cassation confirme en revanche qu’il est impossible d’établir une double filiation de nature maternelle (les requérants refusant l’adoption intra-conjugale) et donc de transcrire la reconnaissance maternelle sur les actes d’état civil. Saisie du contentieux, la Cour de cassation ne la censure guère malgré un pourvoi bien ficelé. Mais ici la situation est toute autre, on conçoit mal pourquoi le mari devrait adopter son enfant biologique (ce qu’en outre la mère … Aude Lorriaux — 3 juillet … De plus, il remarquait l’absence de réalisation du contrôle de proportionnalité, nécessaire en cas d’ingérence dans le droit au respect de la vie privée de l’enfant, résultant de l’exclusion de la filiation biologique. Il existe des retransitions de personnes qui souhaitent revenir dans leur sexe d’origine. Jusqu’à cet automne, la Cour de cassation avait toujours privilégié la solution de l’adoption par le « second parent » , sans lien biologique avec l’enfant, afin de ne pas effacer la mère porteuse, celle qui donne naissance à l’enfant. La cour d’appel de Montpellier crée la notion de « parent biologique ». Référence : D’ailleurs, la crainte de l’intervention de la Cour européenne des droits de l’Homme se fait sentir par la référence mise en exergue du contrôle de proportionnalité, toujours délicat, effectué par les juges. La Cour de cassation doit rendre une décision très attendue sur la GPA mercredi concernant le lien de filiation avec le second parent… La qualité de la relation entre cette personne et son enfant n’est pas en cause mais la Cour de cassation énonce ce qui semble une évidence : le changement de sexe d’un adulte n’implique que lui. Ceci est un autre sujet qui dépasse le cadre de notre chronique. La cour de cassation n’est pas d’accord avec la cour d’appel car « vu l’article 57 du code civil , ensemble article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales » , la loi n’autorise pas que la notion de « parent biologique » désigne le père ou la mère sur l’acte de naissance. Quelle définition le dictionnaire pourrait-il donner du mot mère dans ces conditions ? À cet égard, la CEDH avait laissé le choix des modalités de cette reconnaissance. Non content de se voir appliquer cette nouvelle catégorie de parent biologique, et de n'être ainsi pas reconnue comme mère, la femme née homme se pourvoit en cassation. La GPA est prohibée en France. La Cour de cassation tranche ce vendredi le dossier des époux Mennesson. Au fond, il jouit d’un tractatus satisfaisant, car « élevé dans d’excellentes conditions », et sans doute d’un nomen avéré, car vivant « depuis sa naissance » avec le couple perçu par tous comme ses parents. Sandel M., Justice, 2016, Albin Michel, p. 281. slide 1 of 1. Filiation et transidentité : la frilosité de la Cour de cassation . Le droit doit être cohérent sans céder à toutes les revendications. Par deux arrêts de l’Assemblée plénière du 3 juillet 2015, opérant un revirement de jurisprudence à la suite notamment d’arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation a accepté la reconnaissance de filiation des enfants à l’égard du parent biologique. La Cour de cassation refuse de reconnaître une femme transgenre comme mère de sa fille biologique Par Juliette Hochberg Ajouter aux favoris paul mansfield photography / getty Centre Bentham, p. 25 et s. Approche liée à celle de Nozick R., Anarchie, État et utopie, 1988, PUF, p. 9. La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir déclarée irrecevable la demande de contestation de paternité engagée par le père biologique, comme découlant d’une convention de GPA illicite, et ajoute que les juges du fond avaient à bon droit fait prévaloir l’intérêt de l’enfant sur tous les autres. S’ensuivirent une deuxième reconnaissance prénatale du conjoint du nouveau couple et une adoption de son épouse. Si les mots n’ont plus de signification, la pensée devient compliquée. La … Recommandations; Observations en justice; Transactions; Décisions des précédentes AAI; Avis et Réformes. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 370-5 du code civil ; Attendu que le refus d'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des … LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. Restons-en donc à notre histoire qui manifeste les limites de cette démarche : l’état civil peut sans doute enregistrer une modification du sexe et un changement de prénom, mais pas réécrire une histoire familiale. La Gestation pour autrui (GPA) est le fait pour une femme dite « gestatrice » ou « mère porteuse » de porter en elle un enfant qui sera prise en charge dès sa naissance par d’autres personnes qui sont appelés « parents ... Après tout, ce qui est illicite est nul. La Cour de Cassation a validé … En revanche, si l’on estime que les êtres humains ne doivent jamais être utilisés comme un moyen pour une fin, même au service du bonheur collectif, l’impératif catégorique31 empêche de soulager son propre désir d’avoir des enfants en utilisant la capacité de gestation d’autrui, le deontos s’y opposant. La Cour de cassation a finalement donné raison aux parents, en expliquant que la GPA ne constituait pas "un obstacle" à l'adoption. La mère porteuse et génitrice suscita la même espérance chez un autre couple moyennant finance. A suivre. COUR DE CASSATION _____ Audience publique du 16 septembre 2020. Trouvé à l'intérieur... est parfois atteinte quand l'enfant est adopté par le conjoint et que celui-ci a pris le nom du parent biologique. ... Malgré des discussions, la Cour de cassation a fait valoir que cette action, qui est en réalité une action en ... La Cour de cassation a rendu coup sur coup trois décisions importantes pour les parents d'enfants issus de GPA et PMA ce mercredi. La Cour de cassation a annulé la quasi-totalité de … La question de la reconnaissance de la filiation du second parent de l’enfant né d’une GPA à l’étranger apparaît, après moultes rebondissements, définitivement tranchée par la Cour de cassation, qui se prononce sur ce point dans trois arrêts (en octobre et décembre 2019). Le totem de l’ordre public est mis en exergue2, quand celui de la fraude est partiellement écarté, les juges certifiant la réalisation du contrôle de proportionnalité en soulignant, implicitement, l’existence d’une possession d’état d’enfant du second couple. C’est ce qu’annonce mardi la VRT. Mercredi, la Cour de cassation s'est penchée la délicate question du «parent d'intention» de ceux qui ont été surnommés «les enfants fantômes de la République». Lire l’arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2020. La cour d'appel de Montpellier vient de créer, ce mercredi 14 novembre, une petite révolution juridique en introduisant la notion de "parent biologique" dans le droit de la filiation. Trouvé à l'intérieurLa Cour de cassation a eu à connaître d'une question bien complexe d'un enfant conçu par son père alors que celui- ci était une femme à ... la cour d'appel créée la notion de « parent biologique » qu'elle concède au « père- mère ». Et ce qui est nul est censé n’avoir jamais existé et demeure insusceptible d’exécution forcée. Astucieux, l’argument étonne. Cependant, évoquer l’examen de cet intérêt suppose d’analyser l’affaire au fond. Ce qui laisse incertain l’issue d’une seule action en contestation dont aurait été titulaire le père biologique… Est davantage certaine l’inscription de la décision dans un léger mouvement d’infléchissement de la vérité biologique connu du droit contemporain. Marcelle Bongrain est juriste, elle est bénévole à la Maison des droits de l’enfant et des jeunes de Toulouse dont elle a été longtemps la présidente. Guillaume Kessler 1, 2 Détails. Deux pourvois en cassation sont formés : le premier par la personne transgenre qui veut être reconnue comme mère, le second par le procureur qui conteste la mention parent biologique, inexistante en droit. Trouvé à l'intérieur – Page 182La Cour européenne des droits de l'homme a cependant estimé, qu'il n'y avait pas lieu de condamner l'État français, ... lorsque le secret a été levé par le parent biologique, il peut communiquer à l'enfant l'identité de ses parents. L’intérêt de l’enfant reste une condition essentielle. La plus haute juridiction française était appelée à juger le cas de Claire (prénom modifié), une femme transgenre de 51 ans et ayant eu un enfant après sa transition. Le parent dit « d’intention » ou « parent social » pourra voir sa filiation reconnue par la voie de l’adoption simple. 6. Fin 2018, la cour d'appel de Montpellier lui a accordé le statut de "parent biologique", une nouvelle catégorie. Le tribunal de grande instance de Dieppe fit droit à sa demande et prononça l’annulation de la seconde reconnaissance. Aude Lorriaux — 3 … Tel fut le cas de cette mère de famille en quête d’argent, sollicitée par un couple en quête d’enfant. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 370-5 du code civil ; Attendu que le refus d'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des … Mais ce raisonnement était risqué. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____ ARRÊT DE LA COUR DE … Quant à la référence à l’intérêt, elle paraît de prime abord indispensable au titre de la hiérarchie des normes, puisque garantie par l’article 3, § 1, de la convention internationale des droits de l’enfant. Or, la Cour de cassation a toujours refusé la transcription des actes de naissance faisant état des parents d’intention, étant entendu qu’elle qualifie de mère biologique la mère ayant accouché (Cass. Mme BATUT, président. Cour d'appel de Montpellier : un couple de femmes devient parent biologique . LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a ... une nouvelle catégorie non sexuée de « parent biologique », la cour d'appel de Montpellier, même en faisant appel à des principes supérieurs reconnus au niveau international, a violé les dispositions de l'article 57 du code civil. Fin 2018, la cour d’appel de Montpellier lui a accordé le statut de « parent biologique », une nouvelle catégorie. V. not. Depuis les années 80, la France interdit la gestation pour autrui (GPA) et, surtout, ne parvient pas à mener un débat apaisé sur le sujet alors que les demandes d'inscription à l'état civil français d'enfants nés de cette technique ... La Cour de cassation a annulé la quasi-totalité de l'arrêt, sauf la partie consacrant le refus du statut de mère, et renvoyé l'affaire à la cour d'appel de Toulouse. Plusieurs questions surviennent. L’intérêt de connaître ses origines ou d’être dans tel foyer ? La Cour de cassation s’est prononcé le 05 juillet 2017 à propos de l’état des enfants nés par la GPA et leurs parents d’intention. Celui de l’enfant doit toujours primer en ce qu’il est supérieur (A) ; celui des parents est plus variable en fonction des situations (B). La Cour de cassation pourrait donc se servir de cet argument pour autoriser le parent d’intention à adopter. Raisonnant par déduction, la Cour observe qu’il n’est pas « de son intérêt supérieur [l’enfant] de voir remettre en cause le lien de filiation avec celui-ci ». Encore plus quand il exploite les failles de la gestation pour autrui. (communiqué de presse), La difficile lutte contre les acteurs du commerce de la pornographie (chronique radio par Olivia Sarton), CIDE - Convention Internationale des Droits de l'Enfant. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____ ARRÊT DE LA COUR DE … GPA et «parent d'intention»: la Cour de cassation étend sa jurisprudence aux couples homosexuels. Un homme, marié avec une femme et père de deux enfants, demande à changer de sexe et à être reconnu comme femme à l’état civil. Une femme transgenre ne peut être reconnue mère de son enfant, selon la Cour de Cassation, "La transidentité n'est pas un chemin pavé de roses", selon Bertrand Périer, avocat des parties civiles, Bertrand Perrier, avocat des parties civiles, PMA pour toutes : ce qui change concrètement avec les décrets d'application, Bordeaux : deux agresseurs d'une femme transgenre condamnés, Municipales : une femme transgenre élue maire d'un village du Nord, PMA pour toutes : pourquoi les personnes transgenres n'y auront pas accès, #MeTooTrans : les personnes trans dénoncent agressions et comportements transphobes. Jusqu’ici, seul le père biologique était légalement reconnu en France et la “mère d’intention” devait passer par une procédure d’adoption. Réalisée en France par un couple marié de même sexe, la gestation pour autrui requiert l’adoption « frauduleuse » par le second membre du couple, les autres modes d’établissement de filiation étant plus difficilement contournables que l’adoption où « la preuve de l’intention sera en général fort délicate à établir »4. Civ. En droit, on ne peut qu’être surpris. 8. Or en matière de gestation pour autrui, la situation est différente ! accéder à votre compte de lecteur. D’abord, à quel moment apprécie-t-on l’intérêt ? C'est dans ce contexte que la Cour de cassation rendait le 5 juillet une série d’arrêts sur le sujet, très attendus tant par les partisans de la GPA que par ses opposants. Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (Licence en droit, IEP, etc.), les Annales Introduction au droit et Droit civil 2018 regroupent en un seul ouvrage : - des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d ... 1 USMB [Université de Savoie] ... état Civil Transidentité Changement de sexe Parent biologique Etat civil Etat des personnes Transsexualisme Mention « Parent biologique » Type de document: Article dans une revue . La Cour de cassation a rendu ce 5 juillet 2017 quatre arrêts très attendus concernant la GPA et la reconnaissance légale du parent d’intention, conjoint du parent biologique. La Cour de cassation par ces arrêts persiste à refuser la transcription à l’état civil français des actes étrangers faisant état du parent d’intention. Veille … Sans donner de réponse précise, la solution de la Cour de cassation aboutit à instaurer une dichotomie de régimes en fonction du type de parents : ceux partant à l’étranger qui peuvent se prévaloir de la filiation biologique et ceux restant en France ne pouvant pas s’en prévaloir.
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