Le fonctionnement de la sécurité sociale devrait reposer sur le principe consistant à ne pas financer par l’emprunt, et donc par un déport sur les générations futures, la couverture des risques sociaux d’aujourd’hui. M. Cyrille Isaac-Sibille [N°AS1071 de Mme Vidal (LaREM)], Article 38 : Prise en compte d’un critère de sécurité d’approvisionnement dans la tarification des produits de santé, Article 39 : Mise en conformité avec l’obligation de sérialisation pour les pharmacies d’officine, Chapitre IV – Renforcer l’accès aux soins et les actions de prévention en santé, Article 40 : Autorisation des orthoptistes à réaliser certains actes en accès direct, En cas de délivrance d’une première prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact, l’orthoptiste ne peut adapter ou renouveler cette primo-prescription que si le patient a consulté, dans un délai qui sera précisé par décret, un médecin ophtalmologiste. Qu’il s’agisse du versement des prestations ou du recouvrement des prélèvements sociaux, du recours facilité aux outils de la télésanté ou de la suspension provisoire de la régulation des dépenses dans le champ de la biologie médicale, les dispositions mises en œuvre ont répondu à des situations d’urgence. Qu’est-ce que la prescription dématérialisée ? Elle a aujourd’hui l’ambition de rattraper ce retard d’ici 2024. La commission a nommé CR, Réunion du mardi 13 octobre 2020 à 21h30 La crise sanitaire a ralenti l’avancée de nombreux chantiers de réforme ou de modernisation de la gestion, pourtant indispensables pour redresser la situation financière de la sécurité sociale et répondre durablement aux besoins de la population. Le contrôle de la qualité des analyses et de l’implantation territoriale des laboratoires n’est pas bien organisé et le rapport qualité-prix des analyses ne s’est donc pas assez amélioré. Article 31 : Soutien au développement des hôtels hospitaliers. Dans une seconde partie, il analyse les rapports de la démocratie sociale et de la démocratie politique au travers des évolutions récentes : fiscalisation de la protection sociale, création des lois de financement de la sécurité ... Le régime espagnol de sécurité sociale assure une protection en cas de maladie, maternité, accident, invalidité, vieillesse, décès, chômage et charge de famille. Les délais de versement des prestations légales et minima sociaux par les CAF ont été améliorés en 2020. Les + de l'edition 2017: Le code de la securite sociale est a jour de textes importants pour la matiere: - La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siecle, qui procede notamment au regroupement du contentieux social ... [N°AS1091 de Mme Limon (LaREM, rapporteure)], Article 50 : Amélioration de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides, Article 51 : Sécurisation des droits à retraite de base des travailleurs indépendants non agricoles affectés par les fermetures administratives, Article 52 : Rachat de trimestres de base pour certaines professions indépendantes non affiliées et les travailleurs indépendants à Mayotte. En 2020, près d'une allocation de solidarité aux personnes âgées sur quatre a comporté au moins une erreur ayant une incidence financière, au détriment de l'allocataire dans 75% des cas. Le financement de notre système de santé par une assurance maladie obligatoire permet à chaque Français d'accéder aux soins dont il a besoin, sans obstacle financier. M. Philippe Mouiller Les dispositifs réglementaires régissant la reconnaissance des maladies professionnelles – on les appelle les tableaux des maladies professionnelles – sont peu satisfaisants. Le déficit des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse a atteint près de 40 Md€, dont plus de 30 Md€ pour la branche maladie. Les dernières actus. Article additionnel après l’article 45 : mise à la disposition des services numériques nécessaires à la bonne application du tiers-payant intégral en dentaire, optique et audioprothèses. Décret assurant la mise à la disposition des services numériques nécessaires à la bonne application du tiers-payant intégral en dentaire, optique et audioprothèses. Instituée au lendemain du second conflit mondial, la Sécurité sociale s'inscrivait alors dans une perspective résolument novatrice, soucieuse de préserver chacun des aléas de l'existence au sein d'une société plus solidaire, que ... Article additionnel après l’article 49 : droit à l’information des allocataires des prestations familiales, sur le modèle de l’information assurée en matière de retraites par le GIP Inforetraites. Mme Caroline Janvier Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. Les dépenses de biologie médicale – La sécurité sociale – octobre 2021 – Sébastien Gallée, Juliette Méadel, rapporteur.es] Fixation des conditions d’application dudit parcours d’accompagnement par décret (amendement AS1002 de M. Belkhir Belhaddad (LaREM)). Le secteur est devenu très rentable, mais les gains de productivité n’ont pas profité à l’assurance maladie. pas d’oubli, pas de perte de la prescription, la fin des erreurs de lecture d’ordonnances peu lisibles, une amélioration des parcours de soins, puisque les e-prescriptions alimenteront le dossier médical partagé, qui doit être généralisé en 2022, la suppression de certains types de fraudes – comme la réutilisation de la même ordonnance, parfois falsifiée, la perspective de prescriptions plus importantes de médicaments sous leur nom de spécialité et pas leur marque commerciale, ce qui fera faire des économies à l’assurance maladie par le développement de l’usage des génériques en particulier. Article 43 : Dotation de l’assurance maladie au FMESPP (FMIS) et à l’ONIAM et dotation de la CNSA aux ARS, Article 44 : Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, Article 46 : Dotations au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, transfert au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles et dépenses engendrées par les dispositifs de prise en compte de la pénibilité, Article 47 : Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, Article 48 : Objectif de dépenses de la branche vieillesse, Article 49 : Objectif de dépenses de la branche famille, Article 50 : Objectif de dépenses de la branche autonomie, Article 51 : Prévision des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires en 2021. Ils sont un outil clé de la surveillance épidémiologique, comme on l’a vu avec l’épidémie du covid-19. Ajout de la précision selon laquelle le directeur de l’établissement doit informer les proches du patient si ceux-ci sont identifiés (amendement AS1243 du rapporteur général). CR, Réunion du mercredi 14 octobre 2020 à 15h00 M. Michel Lauzzana CETTE THESE EST CONSACREE AU FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. Réunion du jeudi 19 novembre 2020 à 9h00 Automaticité de la remise du précompte à partir du 1er janvier 2023 (délai permettant aux URSSAF de s’adapter) ; il n’est plus nécessaire d’en faire la demande. C'est la somme de prélèvements sociaux impayés fin 2020, tant par les employeurs (11,4 Md€) que par les travailleurs indépendants (6,2 Md€), du fait des mesures exceptionnelles prises pendant la crise : reports d'échéances, suspension des procédures de recouvrement, exonérations... Plus de 18 millions Mme Corinne Imbert Il faut aussi que la dématérialisation ne soit pas effectuée sur un mode dégradé. et Musique : Wind Energy, Black Rhomb/Shutterstock]. La Cour appelle donc à une amélioration dans ce domaine. , rapporteurs. , Afin de préserver ce maillon essentiel de cohésion et de solidarité, il est nécessaire, une fois la crise derrière nous, d’amorcer une trajectoire de retour à l’équilibre financier de notre système de sécurité sociale, avec pour objectif, dans un premier temps, de limiter l’accroissement de la dette sociale, puis d’engager sa réduction progressive. C'est le nombre d'actes en téléconsultation réalisés en 2020. Il faut en effet qu’une même donnée codifiée désigne la même chose dans tous les logiciels utilisés par les professionnels de santé. Ajout, parmi les missions dévolues à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, de la contribution à l’amélioration des conditions de travail et à la valorisation des métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (amendement AS811 de Mme Justine Bénin (Dem)). Permettre, à titre expérimental, aux médecins généralistes d’accéder à titre gratuit au « guide du bon usage des examens d’imagerie médicale » au sein de leur espace numérique. Une loi de 2019 sur la transformation du système de santé et une ordonnance de 2020 prévoient que, d’ici fin 2024, toutes les prescriptions devront être dématérialisées. La stratégie de la France en la matière, avec celle du Danemark, est d’ailleurs une exception. [N°AS1098 de M. Mesnier, rapporteur général], Article 48 : Simplification et modernisation des prestations en espèces pour les non-salariés agricoles, Article 49 : Généralisation du recours à l’intermédiation financière des pensions alimentaires. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. CR, Réunion du mercredi 14 octobre 2020 à 21h30 Réunion du lundi 11 octobre 2021 à 13h00 Ces examens participent à la réalisation de 60 à 70% des diagnostics posés en France. et La commission a nommé La commission a nommé CR, Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, Publiée au Journal Officiel du 15 décembre 2020 [sur le site Légifrance]. des médecins ont été formés à la télésanté entre 2017 et 2020. , Droit à l’information des allocataires des prestations familiales, sur le modèle de l’information assurée en matière de retraites par le GIP Inforetraites. Les avantages sont nombreux pour le patient, pour les acteurs du système de santé et pour l’assurance maladie : La prescription dématérialisée existe pour les arrêts de travail depuis 2011 et les transports depuis 2017, mais elle est encore loin d’être systématique. Cette année, elle s’est intéressée à leur reconnaissance et à leur réparation. Les règles pour reconnaître les maladies professionnelles sont très variables d’un pays à l’autre. La 4e de couverture indique : "Refondation sociale, « sécurisation » des parcours professionnels, assouplissement des cas de recours au contrat à durée déterminée, « flexisécurité ». Projet de loi de financement de la sécurité sociale, et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales. Le retour à l’équilibre des comptes est donc un impératif de bonne gestion des finances sociales ; il implique d’engager des actions résolues de recherche d’efficience des dépenses, notamment dans les domaines de l’assurance maladie et des retraites. [N°AS1104 (2ème Rect) de M. Mesnier, rapporteur général], Article 41 : Renvoi aux négociations conventionnelles des modalités de prise en charge des renouvellements de prescriptions effectuées par les masseurs-kinésithérapeutes, Renforcement des moyens de sanction à la disposition du directeur général de l’agence régionale de santé envers les centres de santé coupables de pratiques non respectueuse de la réglementation (création d’une amende administrative de 150 000 euros). projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Mme Caroline Janvier Permettre aux sages-femmes de recevoir directement une personne dans le cadre d’une demande de stérilisation. CR, Réunion du mercredi 13 octobre 2021 à 9h30 Enfin, avec la crise sanitaire, on a pu constater que la France avait pris du retard pour tirer parti des innovations du domaine, par exemple en biologie moléculaire, dont on voit l’importance avec les tests PCR, ou pour le séquençage à haut débit, utilisé pour identifier les variants du virus. L’épidémie de covid 19 a provoqué en 2020 le déficit le plus élevé jamais enregistré par la sécurité sociale, représentant 1,7 point de PIB. Cette allocation pourrait être recentrée sur les familles aux revenus les plus bas, et le barème ajusté pour mieux couvrir les dépenses liées à la scolarité des enfants les plus âgés. Depuis leur mise en place, les systèmes de protection sociale et singulièrement ceux en charge de la sécurité sociale ont toujours été confrontés au défi majeur de leur financement. Mme Monique Limon Musique : Wind Energy, Black Rhomb/Shutterstock], Votre navigateur WEB est obsolète. CR, Réunion du mercredi 14 octobre 2020 à 9h30 C'est de cette évolution, complexe, parfois désordonnée, que la présente édition des Grands arrêts du droit de la Sécurité sociale tente modestement de rendre compte à travers l'effort mené par la jurisprudence pour en préciser ... Article additionnel après l’article 52 : permettre aux caisses d’affecter une part de leur aide sociale au soutien aux artistes-auteurs pensionnés. [Nos rapports en 180 secondes (ou presque) La dématérialisation des prescriptions médicales – La sécurité sociale, octobre 2021 – Philippe Lavastre, rapporteur.] La Cour formule à cette fin 44 recommandations. Remise d’un rapport au Parlement, dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, évaluant l’impact de la refonte des modalités d’accès et de prise en charge des nouveaux médicaments innovants. En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits, Dépôt : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... ), Réunion du lundi 11 octobre 2021 à 13h00, - Audition de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, de Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie, et de M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Réunion du mercredi 13 octobre 2021 à 9h30, Réunion du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00, Réunion du mercredi 13 octobre 2021 à 21h30, Réunion du mercredi 20 octobre 2021 à 14h45, Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, Première séance publique du jeudi 21 octobre 2021, Deuxième séance publique du jeudi 21 octobre 2021, Troisième séance publique du jeudi 21 octobre 2021, Première séance publique du vendredi 22 octobre 2021, Deuxième séance publique du vendredi 22 octobre 2021, Troisième séance publique du vendredi 22 octobre 2021, Première séance publique du mardi 26 octobre 2021, Visiter le compte Instagram de l'Assemblée, Visiter le compte LinkedIn de l'Assemblée, Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (n°4523), Commentaires d'articles et annexes (Tome II), Avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (n°4523), Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2022 le 26 octobre 2021, Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2022, Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n°118), En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. , rapporteurs. , [N°AS1067 de Mme Iborra (LaREM)], Renforcement de « la composante vaccination » dans la politique de prévention menée en faveur des personnes âgées. Ajout de la précision selon laquelle l’équité garantie par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie consiste notamment en une équité territoriale (amendement AS1029 de Mme Monique Iborra (LaREM)).
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