Si vous restez redevable de cotisations sociales même en tenant compte des aides mises en place depuis le début de la crise, votre Urssaf vous a adressé ou vous adressera dans les prochains mois un plan de règlement amiable de la dette à payer, en plusieurs échéances. Une entreprise a pour activité principale le commerce de gros mobilier de bureau (Code Naf 4665Z) ; est-elle éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement ? Accompagnement aux mutations des entreprises Responsable du service : Mathilde ARNOULT Téléphone : 04 72 65 58 73. Pour les holdings, il convient d’apprécier le respect du plafond en totalisant les es exonérations et aides au paiement dont peuvent bénéficier la holding et les sociétés qu’elle contrôle. Est considérée comme activité principale celle générant la majorité du chiffre d’affaire sur l’exercice précédent. 44 sexies ZRR art. • Paiement partiel des cotisations, dans le cas où vous ne pouvez payer qu’une partie seulement. Les mesures d’exonération de cotisations et aide au paiement prévu par les 3ème lois de finances rectificative (1er semestre 2020) et loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (à partir du 2nd semestre 2020) s’appliquent aux entreprises relevant des secteurs d’activités visés par les annexes 1 et 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 dans leur version en vigueur au 1er janvier 2021, prenant donc en compte les différentes modifications intervenues durant l’année 2020. • Autres activités liées au sport. Trouvé à l'intérieur – Page 134Tableau 1 Nombre de zones , d'embauches et d'établissements utilisateurs , selon la région ZRR ZRU Région de ... Près de 88 % des embauches nouvelles et exonérées de cotisations sont des embauches qui accroissent l'effectif total ... Lors de sa réunion du 2 octobre 2013, la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a décidé de créer en son sein une mission d’information sur les zones de revitalisation rurale (ZRR). L’entreprise doit calculer et déclarer le montant de cette aide (20% des salaires versés pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales, soit trois ou quatre mois selon les secteurs). La déclaration de l’aide au versement des cotisations peut s’effectuer en une seule fois sur l’échéance courante. Trouvé à l'intérieurL'exonération ne porte cependant que sur l'augmentation nette des bases d'imposition résultant des immobilisations nouvelles. D'autres dispositifs d'exonérations existent, en particulier : – pour les activités en zones de revitalisation ... Elle a été fermée à l'accueil au public lors de la période de confinement. Les GIP sont donc exclus. La cordonnerie située dans la galerie marchande est éligibles aux mesures selon les conditions applicables au secteurs S1 bis (ex: effectif inférieur à 250 salariés). Je suis indépendant, comment effectuer mes formalités CFE ? les exonérations calculées dans la limite d’un effectif tel que l’exonération ZRR dans la limite de 49 salariés. Les huissiers de justice ont eu pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées. • Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés » qui correspond uniquement à une petite partie du code NAF 4789 Z. MAJ au 03/05/2021 - Les entreprises du secteur aéronautique qui dépendent largement du transport aérien (fabrication des pièces mécaniques, de composants électroniques, de logiciels, ingénierie, maintenance) sont-elles éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement ? Dans le cadre de ses actions de lutte contre le Covid-19, le ministère du travail a mis en place des fiches d’informations concernant différentes professions dont l’une concernant l’aide à domicile : kit de lutte contre le Covid-19 » qui détaille les précautions à prendre par l’employeur et son salarié lors des activités effectuées au domicile de l’employeur. Une réduction du Chiffre d’Affaires supérieure à 50% par rapport à la même période sur l’année antérieure pourra être retenue. La TFPB est due par les entreprises propriétaires ou ayant un droit équivalent (usufruitier) au 1er janvier de l’année d’imposition. Non, une boulangerie n’est pas éligible aux dispositifs même si elle a subi une baisse de chiffre d’affaires. Elle est éligible à l’exonération et l’aide au paiement si elle remplit les autres conditions et notamment celle relative à la baisse de chiffre d’affaires ou d’interdiction d’accueil du public selon les périodes concernées. L’octroi de la remise est soumis à l’existence d’un plan d’apurement intégrant des dettes de cotisations liées à la période Covid, comme prévu dans l’article 65 de la loi de finances rectificative n°3 pour 2020. – Votre revenu estimé 2020, si vous avez déjà réalisé une estimation de revenu 2020, • de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ; • de l’allocation d’éducation enfant handicapé (AEEH) ; Exonération de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d'apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire (art. Son activité principale est répertoriée sous le code APE 5911 B « Production de films institutionnels et publicitaires » ? MAJ au 03/05/2021 : Quelles sont les entreprises concernées ? Le Prêt Garanti par l’Etat rentre pas dans l’appréciation du seuil de 1 800 000 €. Les auto-écoles sont-elles éligibles au dispositif ? Quel chiffre d’Affaires doit retenir une entreprise pour l’année N-1 lors de cession en début d'année d'un de ses établissements ? Dans le cadre général, les organismes de gestion collective (OGC) ont l’obligation d’affecter à diverses actions d’aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes… : Ils ne sont pas, pour cette raison, éligibles à l’exonération et à l’aide au paiement. MAJ au 30/06 : Ainsi, si mon activité a évolué depuis l’attribution du code NAF, sans modification de ce dernier, c’est bien l’activité exercée qui doit être prise en compte. – 2 400 € pour les mandataires sociaux rémunérés à ce titre dont l’activité relève des secteurs dits « secteurs S1 » et « secteurs S1 bis » (moins de 250 salariés) ; Dans le cas où l’employeur applique un abattement d’assiette ou une assiette forfaitaire, c’est cette assiette abattue ou forfaitaire qui est prise en compte. – Avoir constaté une baisse de son chiffre d’affaires au sens du décret du 1er septembre 2020. MAJ au 30/06 : MAJ au 03/05/2021 : Une entreprise de travail temporaire (ETT) de plus de 10 salariés (période du 1er semestre 2020) ou de plus de 50 salariés (période du 2ème semestre 2020) peut-elle prétendre au bénéfice de l'exonération (et de l'aide au paiement) pour des missions effectuées dans une entreprise utilisatrice de moins de 10 salariés relevant des ""secteurs S2"" ? Pour les périodes de couvre-feu et confinement à partir de septembre 2020, la condition de baisse de chiffre d’affaire doit être remplie si le groupement appartient aux secteurs S1 ou S1bis et n’a pas fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public. Le cas échéant, la part des indemnités complémentaires d’activité partielle supérieure à 3,15 SMIC, soumise aux cotisations de sécurité sociale, est prise en compte dans cette assiette. Les sommes perçues par les petites entreprises au titre du fonds de solidarité ne sont pas remboursables. MAJ au 03/05/2021 - Qu’en est-il des cabinets dentaires qui ont fermé, et assuré les seules urgences, à la demande du Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes ? Le décret du 27 janvier 2021 a précisé que les holdings qui contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales qui sont éligibles aux dispositifs issus de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 bénéficient également de ces dispositifs lorsque la somme de leurs salariés et des salariés des entités liées respecte la condition d’effectif fixée par le texte. DSBA/DSBB: indiquez ici les sommes déjà soumises aux cotisations sociales. MAJ au 03/05/2021 - Comment déterminer le secteur d’activité pour des garages automobiles ayant l'autorisation de travailler pour la maintenance des véhicules mais pas pour la vente de voitures ? Toutefois, en raison de son effectif, cette association ne peut ouvrir droit aux dispositifs créés par la LFR 3. 44 septdecies … Attention Pour plus d’information, vous pouvez consulter la fiche consigne DSN 2349. Sont éligibles au titre des secteurs S1 et S1 bis les activités listées aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 en vigueur au 1er janvier 2021. Son code APE est pâtisserie industrielle et de pâtisserie fraiche (1071A). Si vous restez redevable de cotisations sociales même en tenant compte des aides mises en place depuis le début de la crise, votre Urssaf vous adressera, un plan de règlement amiable de la dette à payer, en plusieurs échéances. L’exonération s’applique aux cotisations restant dues dans le champ de l’exonération après application de toute exonération ou réduction, de taux spécifique ou d’assiette forfaitaire dont peut bénéficier l’employeur. Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion . • l’attestation pour la mise à disposition des masques chirurgicaux complétée et signée par le salarié et l’employeur ; A titre dérogatoire, il est admis que l’indemnité attribuée dans les mêmes conditions que les titres restaurant peut être exclue de l’assiette des cotisations et ce jusqu’à la reprise de la distribution des titres papiers soit possible. La taxe foncière 2021 sur les propriétés bâties (TFPB) est due si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une propriété bâtie. Si vous rencontrez des difficultés de paiement de vos échéances de cotisations, votre Urssaf/CGSS reviendra vers vous pour vous proposer un plan d’apurement afin d’échelonner le paiement de vos cotisations non réglées. MAJ au 03/05/2021 - Les cabinets d’avocat peuvent-ils être concernés par le dispositif d’exonération et d’aide au paiement ? Le montant d’exonération (CTP 667) doit être déclaré via des blocs de régularisation sur chacune des périodes d’emploi concernées. Dès lors, le montant peut être imputé sur les cotisations ou contributions d’autres salariés. Une société répertoriée dans le secteur 1 Bis doit calculer la baisse de chiffre d’affaires entre la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 et la même période de l’année précédente. Je n’ai pas appliqué l’exonération au titre de mes salariés car j’ai bénéficié d’une exonération totale de mes cotisations et contributions patronales au titre des salariés en raison de l’application d’une autre exonération (JEI, réduction générale). Les entreprises de propreté de moins de 250 salariés qui interviennent chez des particuliers sont éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement si elles remplissent la condition de baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pour la période entre le 15 mars et le 15 mai 2020 et pour les périodes à compter de septembre 2020, soit d’avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public soit avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Cette activité est-elle éligible aux dispositifs d’exonération et l’aide au paiement ? Chargés du développement de l’emploi et des territoires Secrétariat : 04 72 65 57 48. Les salariés concernés ont été destinataires d’un courriel ou d’un courrier comportant l’attestation à présenter au pharmacien, accompagnée des justificatifs suivants : Elles pourront bénéficier d’un plan d’apurement et, si elles emploient moins de 250 salariés, d’une remise partielle de dettes. Pour en bénéficier, nous vous invitons à vous connecter à votre compte en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr et à adresser un message via la rubrique « Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement ». Pour être éligible au titre du secteur S2, il faut que l’entreprise remplisse les conditions d’effectif (moins de 10 et moins de 50 salariés selon le dispositif) et qu’elle ait fait l’objet, en tant qu’entreprise recevant du public, d’une interdiction d’accueil du public au sens des décrets des 23 mars et 29 octobre 2020, affectant de manière prépondérante la poursuite de son activité. Les offices de tourisme correspondent à une activité de fournitures d’informations touristiques, qui est incluse dans le code NAF 79.90Z « Autres services de réservation et activités connexes » : les offices de tourisme peuvent donc bénéficier de l’exonération et de l’aide selon les conditions applicables aux employeurs du secteur S1, sous réserve des autres conditions. Une entreprise spécialisée dans la confection de costumes de théâtre est-elle éligible aux mesures ? Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos ! L’activité principale de l’établissement ou de l’entreprise est déterminée selon la nature de l’activité, selon soit la part majoritaire de chiffre d’affaires pour les activités commerciales et de prestations de services multiples, soit selon le nombre de salariés pour les activités industrielles. Le dispositif "Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi" est supprimé depuis le 1er janvier 2019, L’exonération de charges sociales dans les ZRR à partir de janvier 2009, L’exonération de charges sociales dans les ZFU à partir de janvier 2009, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Le CDII dans les entreprises de spectacle vivant privé et public, anciennement appelé "volontariat de service civique", Contrat d’engagement inférieur à 5 jours, Bases forfaitaires applicables aux activités sportives dans les associations sportives ou Jeunesse et Education Populaire, Associations Jeunesse et Education Populaire (JEP) hors activités sportives, artistes et non-artistes (dont techniciens), La paie des salariés fiscalement étrangers dans le domaine du spectacle.
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